LA VENTE EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT (VEFA)

VENTE RÉGLEMENTÉE PAR LE CODE DE LA CONSTRUCTION & DE L'HABITATION.


LA VENTE SUR PLAN, appelée Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA)



Régie par la loi du 3 janvier 1967 du code de la construction et de l’habitation, la vente sur plans ou vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) constitue le cadre juridique le plus utilisé pour les ventes de logements neufs. Elle se distingue d'une vente "classique" car la vente sur plans ou VEFA permet à un acquéreur, par l'intermédiaire d'un contrat sous sein privé avec son promoteur, de devenir propriétaire d’un bien immobilier au fur et à mesure de l’exécution des travaux. Il en prend livraison à son achèvement.

SES AVANTAGES:
En sus des avantages liés à l’acquisition d’un logement neuf (aides publiques sous conditions, frais de notaire s réduits, ….) l’achat en VEFA permet à l’acquéreur de choisir son logement très en amont et d’y apporter des modifications pour l’adapter à ses besoins.
Dans le cadre de la VEFA, le promoteur demeure le maître d’ouvrage jusqu’à la livraison du logement. Il s’engage à réaliser la construction à une date et à un prix convenu.





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